Avocat droit administratif Versailles

Droit au logement opposable

Toute personne ayant formulé une demande de logement peut saisir, une commission de médiation sur le fondement du droit au logement opposable, s'il n'a pas reçu de réponse tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai relativement long.

La Commission émet un avis sur la caractère prioritaire de la demande de logement.

Lorsque la commission reconnaît que le demandeur est prioritaire, elle indique le délai dans lequel, le Préfet doit proposer au demandeur, un logement adapté à ses besoins et capacités.

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En l'absence de proposition de logement adaptée, dans le délai indiqué, votre Avocat en droit au logement opposable saisira le Président du Tribunal Administratif compétent pour faire injonction au Préfet de vous proposer un logement.

En revanche, lorsque la Commission de Médiation considère à tort que votre demande de logement ne présente pas un caractère prioritaire, votre Avocat demandera au Tribunal Administratif d'annuler sa décision.

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